1. Contrat de vente et conditions générales

1.1 Contrat de vente et conditions générales de vente.
La fourniture de tubes (« Produits ») par GRILLO Steel S.r.l. (« GRILLO ») est régie par les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante et substantielle du contrat de vente des produits (« Contrat ») à conclure entre GRILLO et le client (« Parties »).

1.2 Conditions générales du Client et conditions particulières.
Les conditions générales de toute nature apposées sur les commandes et/ou autres documents envoyés par le Client et/ou autrement portés à la connaissance de GRILLO ne sont en aucun cas applicables au Contrat et/ou à toute fourniture de Produits. Les éventuelles conditions particulières de livraison ne sont applicables au Contrat que si elles figurent dans la confirmation de commande de GRILLO.
Les présentes Conditions générales de vente publiées sur le site Internet de GRILLO sont en tout état de cause réputées connues du Client dès leur réception par voie postale, par courrier électronique ou par remise en main propre.

1.3 Formation du contrat.
Avant l’envoi de toute commande, le client est tenu d’indiquer par écrit à GRILLO si les produits seront utilisés principalement à des fins militaires ou de forces armées/police ou s’ils seront incorporés dans des biens utilisés principalement à de telles fins.
Le contrat est réputé conclu à la réception par le client de la confirmation de commande de GRILLO.

1.4 Modifications des produits.
Sous réserve d’une notification écrite préalable au Client, GRILLO se réserve le droit de modifier les Produits par rapport à ce qui est illustré dans l’offre et/ou la confirmation de commande concernée, lorsque ces modifications (i) sont nécessaires et/ou appropriées au regard des exigences techniques et/ou de production, (ii) sont obligatoires en vertu de la loi applicable et (iii) ne réduisent et/ou ne modifient pas les caractéristiques de performance et/ou de qualité des Produits déjà convenues avec le Client.

2. Lieu et conditions de livraison

2.1 Incoterms et transfert de risques.
GRILLO livrera les Produits conformément aux Incoterms® 2020 indiqués dans la confirmation de commande. GRILLO n’est pas responsable des dommages, pertes ou vols pouvant survenir aux Produits après la livraison conformément aux Incoterms® indiqués dans la confirmation de commande.

2.2 Conditions de livraison non essentielles.
Les conditions de livraison des produits convenues par les parties ne peuvent en aucun cas être qualifiées de conditions essentielles.

2.3. Retards de livraison.
En cas de retard de livraison des Produits dû à des circonstances imprévisibles, à un cas de force majeure ou à d’autres événements non imputables au dol et/ou à la négligence grave de GRILLO, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité ni exiger la résiliation du Contrat et/ou une réduction de prix.

2.4 Retard de retrait des Produits par le Client.
En cas de retard dans l’enlèvement des Produits par le Client de plus de 10 (dix) jours par rapport à la date convenue, le Client supportera tous les frais de stockage en payant à GRILLO une redevance calculée sur la base d’un taux à convenir périodiquement, avec un minimum de € 200,00 (deux cents) pour chaque jour de retard.
En tout état de cause, le risque d’endommagement, de détérioration et/ou de vol des Produits est supporté par le Client à compter de la date de livraison initialement convenue.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Prix.
Le prix des Produits est indiqué dans la confirmation de commande de GRILLO.

3.2 Conditions de paiement.
Le prix des Produits est payé par le Client selon les modalités et délais indiqués dans la confirmation de commande de GRILLO ou convenus par écrit par les Parties.
Tout retard ou défaut de réception des Produits par le Client n’entraîne aucune extension et/ou report des délais de paiement.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable d’intérêts moratoires calculés sur la base du droit applicable tel que prévu à l’article 11 ci-dessous.

3.3 Conséquences en cas de risque de non-paiement ou de retard de paiement
GRILLO a le droit de suspendre la livraison des Produits si : (a) les conditions financières et/ou patrimoniales du Client sont telles qu’elles mettent en péril le paiement correspondant ; (b) le Client n’effectue pas le paiement ponctuel des livraisons effectuées par GRILLO, même dans le cadre d’autres relations contractuelles, jusqu’au paiement intégral des montants en souffrance et/ou la fourniture de garanties adéquates pour les livraisons en cours, sans préjudice du droit de GRILLO à l’indemnisation de tout dommage.

3.4 Interdiction de suspendre les paiements.
Les défauts et/ou vices des Produits, même s’ils sont expressément reconnus par GRILLO, ainsi que les retards par rapport aux délais de livraison convenus, ne donnent en aucun cas au Client le droit de suspendre les paiements correspondants, et/ou tout autre paiement dû à GRILLO, même en vertu d’autres relations contractuelles.

4. Réserve de propriété

4.1. Propriété des Produits.
GRILLO reste l’unique propriétaire des Produits jusqu’à la date de leur paiement intégral.

4.2 Acquisition des paiements.
En cas de résiliation du contrat pour cause d’inexécution par le client, les acomptes versés seront acquis à GRILLO à titre d’indemnisation dans la mesure prévue par la loi, sans préjudice du droit à l’indemnisation des autres dommages qui en découlent.

5. Garantie

5.1 Durée de la garantie
GRILLO garantit que les Produits sont conformes aux normes de qualité définies dans les réglementations italiennes et européennes applicables et qu’ils sont exempts de défauts et de vices de fabrication et de matériaux pendant une période de 1 (un) an à compter de la date de livraison (« Période de garantie »).
Aucune autre garantie – et en particulier aucune garantie d’utilisation spécifique ou de qualité marchande des Produits – n’est accordée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande de GRILLO.
Si le Client signale des défauts et/ou des vices des Produits qui sont ensuite reconnus et acceptés par GRILLO au cours de la Période de garantie, GRILLO remplacera ou réparera les Produits défectueux. Sous peine de déchéance, le Client devra informer GRILLO par courrier électronique suivi d’un appel téléphonique, des défauts ou vices constatés sur les Produits dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la livraison effective au Client en cas de vices apparents, ou dans un délai de 10 (dix) jours à compter de leur découverte en cas de vices cachés. Conformément à l’article 1495 du Code civil italien, l’action en justice contre le vendeur se prescrit en tout état de cause dans un délai d’un an à compter de la livraison des Produits.
Les obligations de garantie ne seront effectives et contraignantes que si GRILLO est en mesure de vérifier l’existence des défauts et/ou vices invoqués par le Client.
L’obligation de garantie de GRILLO est réputée être entièrement remplie par le remplacement ou la réparation du Produit, sans autre charge ou obligation pour GRILLO.

5.2 Exclusion de la garantie.
La garantie est exclue si les défauts et/ou vices des Produits sont dus aux causes suivantes
a) altérations et/ou modifications des Produits non autorisées par écrit par GRILLO ;
b) une utilisation, une conservation et/ou un stockage inappropriés des Produits
c) l’usure normale des Produits et/ou de leurs matériaux ;
d) l’infiltration d’eau ou de liquides, d’agents chimiques, de sources radioactives, la cuisson, le recuit et le tournage du tube, la soudure et le tournage
e) toute autre cause non due à la négligence de GRILLO.

5.3 Responsabilité de GRILLO.
Sans préjudice de l’application des règles relatives à la responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, et de toute responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, GRILLO n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou fortuits que le Client et/ou des tiers pourraient subir en raison de défauts des Produits.

5.4 Limitation de la responsabilité.
En aucun cas, la responsabilité totale de GRILLO pour les dommages résultant de défauts et/ou de vices des Produits livrés dans le cadre d’un Contrat n’excédera leur prix total.

5.5. Avertissement.
Lorsqu’il revend les Produits ou fournit des services liés aux Produits, le Client doit à tout moment (i) vérifier, en ce qui concerne le pays de destination et le destinataire, la conformité de la transaction avec les mesures de contrôle du commerce et toute mesure restrictive imposée par l’UE, les États-Unis et le Royaume-Uni, (ii) ne pas vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les produits et ne pas fournir de services liés aux produits si ces activités sont interdites par l’UE, les États-Unis et le Royaume-Uni à la lumière des mesures restrictives imposées au pays tiers où le destinataire des produits et/ou des services liés est établi, (iii) ne pas participer, directement ou indirectement, à des activités dont le but ou la conséquence est de contourner les interdictions susmentionnées, (iv) obtenir auprès des autorités compétentes toutes les autorisations requises.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Propriété exclusive de GRILLO.
Le Client reconnaît que les marques inhérentes aux Produits ainsi que tous les modèles, spécifications, échantillons, dessins, informations techniques et/ou données inhérentes aux Produits sont la propriété exclusive de GRILLO.

6.2 Interdiction de modification.
Le Client ne peut pas apporter de modifications aux Produits, ni enlever, modifier ou altérer les marques, logos, plaques signalétiques, noms commerciaux, informations ou numéros figurant et/ou imprimés sur les Produits.

6.3. Confidentialité.
Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle concernant les Produits, GRILLO et son organisation de vente et de production.

7. Interdiction de cession du contrat

Le client n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder à des tiers les créances et les droits découlant d’un contrat sans l’accord écrit préalable de GRILLO.

8. Absence de renonciation

Le fait que GRILLO n’exerce pas ses droits en vertu des présentes Conditions générales de vente n’implique pas une renonciation à ces droits et n’empêche pas GRILLO d’en exiger le respect strict et ponctuel à un autre moment.

9. Communications et langue des conditions générales

9.1 Forme écrite des communications.
Toute la correspondance, toutes les communications et tous les documents échangés entre les parties doivent être adressés par écrit (par courrier électronique, par service de messagerie ou par courrier recommandé) aux adresses indiquées par les parties.

9.2 Les conditions générales de vente rédigées en italien prévalent.
Les présentes conditions générales de vente, rédigées en italien et en anglais, peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence entre les différentes versions, c’est la version italienne qui prévaut.

10. Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, à tout Contrat et/ou à la fourniture de Produits sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Vicenza, Italie.
En tout état de cause, GRILLO a le droit, à sa seule discrétion, d’agir devant le tribunal du lieu où le Client a son siège social.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et le Contrat correspondant sont régis par la loi italienne ; si le Client n’est pas soumis à la loi italienne, les Contrats relatifs à la fourniture des Produits sont en tout état de cause régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).